Conditions générales

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre, d’une part, Smart World SRL, dont le siège social est situé Rue Maes 1A, 1050 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.534.073 (ci-après dénommée « Smart Rooms » ou le « Prestataire ») et, d’autre part, tout professionnel souhaitant acheter ou louer un service proposé via la plateforme en ligne www.smartrooms.be (ci-après dénommé « l’Occupant »).

Smart Rooms : L’unité d’exploitation Smart Rooms est située Rue Maes 1A, 1050 Ixelles. Adresse e-mail : hello@smartrooms.be.

L’Occupant : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles entrant, en tout ou en partie, dans le cadre de son activité commerciale, en particulier dans le secteur du bien-être.

L’Occupant déclare avoir la pleine capacité juridique.

Smart Rooms et l’Occupant se sont rapprochés en vue de conclure une convention de location temporaire tenant compte des circonstances particulières exposées ci-après.

Les locaux consistent en la mise à disposition d’une pièce parmi d’autres situées Rue Maes 1A, 1050 Bruxelles, au sein de l’espace Smart Rooms.
Chaque pièce est louée de manière intermittente à différents occupants. L’Occupant reconnaît expressément que d’autres utilisateurs font usage du bâtiment et des services proposés et accepte les éventuelles contraintes qui en résultent.

En l’espèce, les Services sont convenus afin de permettre à l’Occupant d’organiser, sous son entière et unique responsabilité et pour la durée choisie par l’Occupant, son activité de praticien, coach ou formateur dans le secteur du bien-être (ci-après dénommée « l’Activité »). Les pratiques ésotériques, mystiques, sectaires ou religieuses, ainsi que tout acte de prostitution, sont refusés.

L’Occupant déclare formellement et garantit à Smart World SRL :

– que les activités de l’Occupant ne sont interdites par aucune loi belge ou étrangère applicable et ne constituent pas une infraction ou un crime puni par la loi ;
– que l’Occupant reconnaît que Smart World SRL ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation ou de vérification concernant ses activités et ne pourra donc jamais être tenue responsable des conséquences pouvant résulter des activités, actions ou comportements du client ;
que l’Occupant décharge par les présentes Smart World SRL de toute responsabilité et autorise expressément Smart World SRL à dénoncer l’Occupant aux autorités compétentes si Smart World SRL nourrit le moindre soupçon quant à la légalité des activités, actions ou comportements de l’Occupant.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir la relation contractuelle entre le Prestataire et l’Occupant, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via la plateforme en ligne www.smartrooms.be.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Smart World SRL aux occupants professionnels ou praticiens du bien-être, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Occupant, y compris ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants : la location à l’heure de cabinets de consultation et de soin équipés et d’espaces de formation équipés, à savoir la mise à disposition précaire des locaux ci-après désignés et dépendant de l’immeuble situé Rue Maes 1A, 1050 Bruxelles.

L’inscription comme « membre » via la plateforme d’inscription en ligne www.smartrooms.be (inscription et achat d’heures de location) implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales par l’Occupant. Elles prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément approuvées par le Prestataire. En cas de contrariété entre les conditions générales de l’Occupant et les présentes conditions, il est convenu que les présentes conditions prévaudront. Smart World SRL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des Conditions Générales par l’Occupant.

Une commande passée sur notre site de vente en ligne est enregistrée lorsque l’Occupant clique sur le bouton « valider ma commande ». À compter de cet enregistrement, l’Occupant est réputé avoir accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales. L’Occupant reçoit par e-mail la confirmation de sa commande. La commande est réputée acceptée, et le contrat conclu, uniquement lorsque le client reçoit de notre part un e-mail d’acceptation de la commande.

ARTICLE 3 – Responsabilité

L’Occupant ne peut apporter aucune modification, transformation ou réparation, de quelque nature ou importance que ce soit, aux locaux auxquels il a accès dans le cadre de l’Activité sans l’accord préalable et écrit de Smart World SRL.

De manière générale, l’accès à ces locaux, leur occupation ainsi que l’utilisation de l’infrastructure et des services proposés doivent se faire avec soin et dans le strict respect du règlement intérieur applicable, dont l’Occupant déclare avoir pris connaissance. Ce règlement comprend notamment des règles de bonne conduite destinées à organiser des relations cordiales entre les utilisateurs des lieux, leurs exploitants et les visiteurs. Il comprend également des règles relatives au respect du matériel, des espaces et des heures louées.

L’Occupant s’engage à y exercer uniquement son activité professionnelle et à veiller à la tranquillité des autres Occupants de Smart Rooms, ainsi qu’à la bonne réputation de Smart Rooms.

L’Occupant veillera au respect de la réglementation applicable à son activité et à Smart Rooms, y compris les dispositions applicables en matière de droit du travail. L’Occupant exercera ses activités sous sa propre responsabilité et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Smart Rooms. Smart World SRL se réserve le droit de mettre fin à la présente convention si elle estime que l’activité de l’Occupant présente un risque ou un abus quelconque pour Smart Rooms, ses occupants ou ses visiteurs.

L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens et ne saurait l’engager quant à un quelconque résultat. Si le Prestataire n’est plus en mesure de fournir les prestations commandées, il en informera immédiatement l’Occupant afin que celui-ci puisse prendre toutes les mesures requises.

L’engagement du Prestataire se limite à la mise à disposition d’un espace équipé. Il n’est pas responsable du contenu qui y est abordé et, à ce titre, ne peut en aucune manière voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect tel qu’une diminution du chiffre d’affaires, un manque à gagner ou toute augmentation des frais généraux résultant de l’application d’enseignements ou de pratiques qui pourraient y être dispensés. Les soins prodigués dans les espaces Smart Rooms ne remplacent pas une consultation médicale.

En tout état de cause, le Prestataire n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’Occupant, résultant d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

Pour être recevable, toute remarque doit être formulée par écrit via notre système d’avis avant le début des Services.

Après l’utilisation des locaux à la suite de l’Activité, l’Occupant suivant aura la faculté de laisser un avis sur l’état des locaux et de l’infrastructure.

Smart World SRL n’est responsable que de ses propres actes. Smart Rooms ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous faits ou agissements de l’Occupant résultant notamment de son activité. Smart Rooms n’agit jamais en qualité de préposé ou de mandataire de l’Occupant.

L’Occupant s’engage à tenir Smart World SRL indemne de toute conséquence dommageable résultant de sa présence dans ses locaux et/ou de ses activités.

Le Prestataire ne garantit pas l’Occupant et décline toute responsabilité dans les cas suivants :

– vol, cambriolage, vandalisme à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux, tout autre acte illicite et, plus généralement, tout trouble causé par des tiers ;
– interruption des services des installations de l’immeuble (eau, électricité et tout autre service) causée soit par les autorités, soit par le fournisseur de – services publics, soit par des travaux ;
– accidents, réparations et, de manière générale, tous autres cas, y compris la force majeure ;
– accidents survenant dans les locaux loués ;
– inondation des locaux loués par les eaux pluviales ou d’autres fuites ;
– dysfonctionnement du système d’accès Exivio, perte ou oubli du code d’accès par l’Occupant, perte des jeux de clés intérieurs.

Le Prestataire remplacera la serrure et les clés perdues par un type, une marque et une qualité équivalents, aux frais de l’Occupant.

Smart World SRL s’efforcera néanmoins de remédier à la situation dans la limite des possibilités et disponibilités des corps de métier appelés à intervenir pour les réparations.

L’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire en cas d’indisponibilité d’accès à la salle.

L’Occupant fera son affaire personnelle de tous les préjudices qu’il pourrait subir dans les situations ci-dessus et, plus généralement, dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, sans préjudice de ses propres recours contre les tiers ; la responsabilité du Prestataire ne pouvant en aucun cas être engagée.

Le Prestataire s’engage à effectuer, à ses frais et pendant la durée du bail, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements, installations et constructions, ainsi que tous travaux qui seraient prescrits ou viendraient à être prescrits pendant le bail par une législation ou toute autre réglementation, notamment en matière d’hygiène et de sécurité et de protection de l’environnement, eu égard à l’activité exercée par l’Occupant, de sorte que l’Occupant ne soit jamais inquiété à ce sujet.

Le Prestataire s’engage à délivrer la salle à l’Occupant en bon état de réparation et avec les équipements mentionnés sur le site en bon état de fonctionnement. Le Prestataire doit entretenir les locaux du point de vue locatif et effectuer toutes les réparations nécessaires ainsi que toutes les grosses réparations, telles que celles relatives aux gros murs, aux vitrines, aux murs et poutres de soutènement.

Toutes les autres réparations relatives à l’entretien des équipements sont couvertes dans le cadre de la location meublée professionnelle.

Le Prestataire s’assurera contre l’incendie, les inondations, le vandalisme et tout autre risque découlant de son statut de Prestataire.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des clients des Occupants.

ARTICLE 4 – Formations, coaching en groupe, conférences, etc.

L’Occupant comprend que Smart Rooms est un espace partagé et un lieu qui accueille des formations, des journées d’initiation et des séances de coaching en petits groupes pour un maximum d’environ dix participants.

Les horaires d’utilisation des espaces sont les suivants : du lundi au dimanche, de 8h00 à 22h00.

Pendant ces horaires, Smart Rooms peut louer ses espaces à des membres pour diverses occupations temporaires.

ARTICLE 5 – Assurances

Smart World SRL dispose d’assurances contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux pour l’ensemble du matériel appartenant à Smart World SRL (mobilier, équipement, etc.) et mis à disposition des Occupants par Smart Rooms.

Toutefois, si l’Occupant laisse sur place, dans un casier loué ou à tout autre endroit, son propre matériel ou d’autres biens personnels pour les besoins de ses activités professionnelles, il veillera à les assurer lui-même, Smart World SRL n’assumant aucune responsabilité pour ces biens.

Les parties au présent contrat de service renoncent réciproquement à tout recours qu’elles pourraient être en droit d’exercer l’une contre l’autre pour tout dommage qu’elles viendraient à subir en raison d’événements fâcheux tels qu’un incendie, des dégâts des eaux, un vol ou des accidents, sans préjudice d’un recours contre l’auteur d’une faute lourde ou intentionnelle.

Smart World SRL s’engage à souscrire une assurance globale comprenant une assurance incendie, une assurance dégâts des eaux et une assurance dégâts de tempête pour l’ensemble du matériel et du mobilier appartenant à Smart Rooms, ainsi qu’une assurance abandon de recours incluant l’Occupant. Si l’Occupant est responsable d’un dommage, l’assurance n’exercera aucun recours contre lui. L’abandon de recours visé ci-dessus ne produit aucun effet en cas de faute intentionnelle.

L’Occupant déclare renoncer à tout recours contre Smart World SRL pour tout préjudice et tout dommage matériel ou immatériel dus à l’utilisation des locaux mis à sa disposition, ainsi qu’aux divers services devant lui être fournis en vertu des présentes Conditions Générales.

Article 6 – Modalités d’exécution

Les présentes Conditions Générales concernent les locaux connus sous le nom de Smart Rooms situés dans l’immeuble sis Rue Maes 1A, 1050 Bruxelles.

Ils se composent de deux espaces à choisir parmi les espaces existants, d’une superficie respective de 12 m² et 15 m², ou de 27 m² lorsqu’ils sont réunis. L’Occupant, praticien ou formateur, choisit/loue l’une des salles selon ses besoins et sa pratique.

L’accès à la plateforme de réservation permet de visualiser et de sélectionner, sur l’agenda en ligne des salles, les jours et horaires disponibles pour sa pratique.

L’Occupant peut préciser la salle choisie, le ou les jours, la durée et la fréquence d’occupation. Le mode d’emploi du fonctionnement de Smart Rooms est automatiquement envoyé par e-mail à la réception du paiement.

L’Occupant peut, dans les locaux mis à disposition par Smart World SRL, exercer toute activité commerciale telle que décrite à l’article 1, à l’exception de toute activité dangereuse, insalubre, polluante, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, illégale, ou susceptible de causer une nuisance quelconque à Smart Rooms et/ou à ses autres occupants.

Si une nuisance grave devait apparaître pendant la période de location, Smart World SRL demanderait à l’Occupant, par lettre recommandée ou par e-mail, de mettre fin immédiatement à cette nuisance. En cas de refus de l’Occupant ou d’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, Smart World SRL a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

En outre, Smart World SRL se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts résultant de cette nuisance. En aucun cas l’Occupant ne peut sous-louer la surface attribuée faisant l’objet du présent contrat.

La convention conclue entre l’Occupant et Smart World SRL ne peut être cédée par l’Occupant à un tiers sans l’accord exprès, préalable et écrit de Smart World SRL. De même, les locaux mis à disposition de l’Occupant ne peuvent en aucun cas être loués ou mis à disposition d’un tiers.

Après chaque commande passée sur le site, l’Occupant reçoit par e-mail les instructions d’accès et de fonctionnement des espaces. L’Occupant ne dispose d’aucun droit de regard sur le recrutement des praticiens de Smart Rooms ni sur les autres Occupants, y compris ceux concernant la pièce qu’il occupe de manière intermittente.

L’Occupant s’engage à respecter strictement le temps qui lui est alloué. Les heures d’accès aux cabinets de consultation Smart Rooms sont de 8h00 à 22h00 (heure de fin de la dernière consultation), du lundi au dimanche.

L’Occupant doit occuper personnellement les locaux loués. Toute occupation par un tiers, ainsi que toute sous-location, est interdite et peut entraîner la résiliation du contrat, sauf accord exprès du Prestataire.

L’Occupant s’engage à ne pas transformer les locaux loués et les équipements sans l’accord du Prestataire. Le Prestataire peut exiger la remise des locaux dans leur état initial ou conserver les transformations effectuées, sans que l’Occupant puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. Le Prestataire peut exiger, aux frais de l’Occupant, la remise immédiate des locaux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des locaux ou des tiers.

L’Occupant s’engage à ne pas domicilier ses bureaux chez Smart Rooms sans l’accord du Prestataire.

Il est expressément rappelé que la présente location est une location meublée professionnelle limitée dans le temps et la durée. À son expiration, l’Occupant ne pourra pas invoquer les droits et avantages découlant de la propriété commerciale, les parties excluant volontairement le bénéfice du régime du bail commercial en raison du caractère précaire de cette occupation.

En effet, cette occupation excluant toute forme de location continue, le Prestataire se réserve le droit de louer le bien à qui bon lui semble en dehors des périodes pendant lesquelles il est contractuellement occupé par l’Occupant, ce que l’Occupant accepte expressément.

L’acceptation des présentes conditions est donnée et acceptée pour chaque réservation de salle en ligne. L’Occupant s’engage à utiliser un quota minimum d’heures qu’il déterminera selon ses besoins. Il peut acheter un quota d’heures qu’il s’engage à utiliser dans un délai de 3 mois, sous réserve de la disponibilité des salles. Les heures non utilisées sont perdues.

Tout dépassement donnera lieu à une facturation supplémentaire selon le principe que tout quart d’heure entamé est dû.

L’Occupant recevra automatiquement une facture par e-mail et, pour les personnes assujetties à la TVA, celle-ci sera automatiquement transmise à Peppol.

En cas de manque de transparence et de qualité dans ses services, le Prestataire s’expose à une résiliation immédiate de son contrat et de son accès aux locaux. L’Occupant veillera, à la fin de sa location et à la fin de l’utilisation des locaux, à reprendre le matériel qu’il a apporté ou à le stocker dans le casier loué à cet effet, et à remettre le matériel appartenant à la salle à son emplacement initial. Un plan indiquant l’emplacement des équipements est affiché dans chaque salle.

L’Occupant veillera à ce que les locaux soient maintenus propres. Tout déchet ou objet laissé par l’Occupant ou par son patient/client après le départ du Prestataire sera pris en charge par l’équipe de nettoyage de Smart Rooms et facturé en conséquence.

L’Occupant protégera les sols et tapis afin d’éviter les taches d’huile, de crème, de bougies, etc. L’Occupant sera tenu responsable de tous les dommages causés. Si l’Occupant souhaite remplacer un élément cassé ou taché, ce travail sera effectué par le Prestataire aux frais de l’Occupant.

Avant son départ, l’Occupant nettoiera/désinfectera son espace de travail ainsi que tous les objets touchés durant l’Activité ; du désinfectant est mis à disposition.

L’Occupant fera un usage normal des fournitures mises à disposition et ne les emportera pas ni ne les utilisera en dehors des locaux.
L’Occupant s’engage à laisser visiter, en cas de vente, les locaux loués pendant deux heures par jour les jours ouvrables.

De son côté, le Prestataire est tenu aux principales obligations suivantes : assurer la jouissance paisible des locaux et garantir le locataire contre les vices et défauts qui en empêchent l’usage, même s’il n’en avait pas connaissance au moment de la conclusion de la convention.

Article 7 – Services et prix

Les services proposés à la vente sont ceux figurant sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles au jour et au moment de la consultation du site par l’Occupant, et sous réserve de disponibilité. Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour afficher la disponibilité des services en temps réel sur le site, mais ne pourra être tenu responsable si un service n’est plus disponible pour honorer la commande. Si l’un des services commandés est indisponible, l’Occupant en sera informé et aura la possibilité soit de modifier sa commande, soit de l’annuler.

Le prix de chaque produit est affiché sur le site en euros et toutes taxes comprises. Ce prix n’inclut pas la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’Occupant. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits/services seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la commande.

Le montant total de la commande de l’Occupant, tel qu’affiché sur la plateforme d’inscription en ligne www.smartrooms.be avant validation définitive, est indiqué en euros, toutes taxes et autres frais compris.

Services annexes sur demande :

– Location d’un petit casier : 15 EUR TVAC/mois
– Location d’un grand casier : 25 EUR TVAC/mois
– Location d’une table de soin pliante supplémentaire : 15 EUR TVAC/table

À titre informatif, les prix de location d’un cabinet de consultation sont les suivants :

– Location à l’heure : 18 EUR/heure TVAC
– Achat d’un pack de 10 heures valable 3 mois : 160 EUR TVAC
– Achat d’un pack de 20 heures valable 3 mois : 300 EUR TVAC

Article 8 – Commandes

L’Occupant souhaitant louer un espace de travail et d’autres services via la plateforme d’inscription en ligne www.smartrooms.be doit nécessairement :

– reconnaître avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ; et
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations incorrectes.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande de l’Occupant par le Prestataire, envoyée après encaissement du prix dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales. Un premier message confirmant la réception d’une demande d’inscription à la plateforme proposée par le Prestataire est envoyé par e-mail à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne. Les réservations/commandes par téléphone ne sont pas acceptées.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec l’Occupant, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, de refus d’autorisation de paiement par carte de crédit par les établissements bancaires, ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

Article 9 – Modalités de paiement

Le paiement des achats s’effectue par Maestro, virement bancaire ou carte de crédit Visa ou Mastercard via la plateforme www.smartrooms.be. Toute absence de paiement ou tout paiement partiel sera compris comme une annulation de la commande par l’acheteur.

Une facture acquittée, ou un document en tenant lieu, est automatiquement générée et envoyée par e-mail à l’Occupant après réception du paiement intégral et envoyée à Peppol pour les personnes assujetties à la TVA, pour autant que le numéro de TVA ait été correctement encodé dans le formulaire de contact.

Article 10 – Annulation

Pour autant qu’elle intervienne au moins septante-deux (72) heures avant l’heure de début d’accès aux locaux, l’Occupant se voit accorder, à titre commercial, le droit d’annuler sa réservation sans devoir en indiquer les motifs. L’Occupant pourra alors utiliser ses heures de location un autre jour, sous réserve des disponibilités et du respect de la période de validité de trois (3) mois à compter de la date d’achat des heures.

En cas d’annulation unilatérale par l’Occupant moins de septante-deux (72) heures avant l’heure de début d’accès aux locaux, aucune indemnité de résiliation n’est due, mais les montants éventuellement déjà perçus ne pourront pas être remboursés.

En cas d’absence de l’Occupant au moment de sa réservation, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de force majeure, les montants perçus ne pourront pas être remboursés.

En cas d’impossibilité d’accès aux locaux pour des raisons techniques imputables au Prestataire, celui-ci s’engage à reporter gratuitement les heures de réservation. Aucune indemnité compensatoire ne pourra être réclamée.

Article 11 – Sécurité

L’Occupant, ses patients/clients et toute personne dont il est responsable ne peuvent obstruer les parties communes et les voies de circulation, les trottoirs et autres zones, qui doivent rester accessibles à tout moment.

De même, ils ne peuvent pas entraver le libre accès aux sorties de secours ou aux installations de sécurité incendie.

Si des objets ou marchandises gênent ou empêchent le passage, Smart World SRL aura le droit de les déplacer aux frais et risques de l’Occupant auquel ils appartiennent ou auquel ils sont destinés.

Article 12 – Taxes et redevances

Tous impôts, taxes, cotisations ou charges de quelque nature que ce soit, publiques ou privées, y compris la SABAM et les droits voisins, dus en raison de la présente convention ou du mode d’occupation des locaux, sont et resteront entièrement et exclusivement à la charge de l’Occupant, Smart World SRL en étant déchargée.

Tout Occupant souhaitant utiliser de la musique pour son activité devra payer la redevance correspondante à la SABAM ou à une autre société de gestion de droits d’auteur, Smart Rooms ne couvrant pas cette dépense.

Article 13 – Règlement intérieur

Smart Rooms dispose d’un règlement intérieur précisant les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services, équipements, espaces et parties communes. Ce règlement fait partie intégrante des Conditions Générales. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Occupant reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à s’y conformer, nonobstant toute modification ultérieure que Smart World SRL pourrait y apporter.

Article 14 – Accès internet

Les utilisateurs peuvent accéder à internet via le Wi-Fi dans les espaces. Il est strictement interdit de télécharger de la musique, des films ou tout support régi par la législation sur le droit d’auteur. Toute poursuite sera dirigée contre l’Occupant concerné, qui en assumera la responsabilité.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le service Smart Rooms est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Tous ces droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits dérivés et droits similaires, appartiennent exclusivement à Smart World SRL. Ces droits comprennent notamment : le droit d’auteur, le droit des marques, les droits sur les programmes informatiques, les droits relatifs aux dessins et modèles, le savoir-faire technique ou commercial, qu’il soit brevetable ou non, les méthodes et les concepts. L’utilisation du service n’implique en aucune manière le transfert de ces droits de propriété intellectuelle à l’Occupant. L’Occupant s’engage à ne pas utiliser et/ou modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article sans l’autorisation préalable des ayants droit.

Le contenu du site internet, y compris la technologie sous-jacente, peut être protégé par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Le Prestataire autorise l’Occupant à placer sur son propre site internet un lien simple renvoyant directement vers le site du Prestataire. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant vers le site et utilisant les techniques du framing, de l’in-line linking ou du deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du vendeur.

En s’inscrivant à une formation ou à un événement proposé via la plateforme d’inscription en ligne www.smartrooms.be, l’Occupant autorise Smart World SRL, à titre gratuit et sans restriction géographique, à utiliser les photographies et/ou supports audiovisuels fixant son image qui auraient été pris ou enregistrés pendant la formation ou l’événement, dans le cadre de sa politique commerciale et de la promotion de ses activités. En contrepartie, Smart World SRL s’engage à respecter l’intégrité et la dignité de l’Occupant dont l’image sera reproduite ou diffusée. L’Occupant peut retirer son consentement à tout moment.

Article 15 – Fin de l’occupation

À la fin de l’occupation, quelle qu’en soit la cause, l’Occupant devra quitter les locaux à la date et à l’heure d’effet soit du congé, soit de la résiliation anticipée.

Si l’Occupant refuse de quitter les locaux à la fin de l’occupation, il pourra y être contraint par simple ordonnance du Juge de Paix compétent d’Ixelles et sera redevable d’une indemnité fixée au double de l’indemnité d’occupation définie ci-dessus.

Tout manquement aux obligations prévues par les présentes Conditions Générales, ou toute fausse déclaration concernant l’activité exercée par l’Occupant, pourra entraîner la résiliation de plein droit des services immédiatement après l’envoi d’une lettre recommandée notifiant la rupture sans préavis ni indemnité.

L’Occupant devra immédiatement libérer les locaux.

Les services fournis par Smart World SRL seront immédiatement suspendus sans mise en demeure préalable.

En outre, l’Occupant devra supporter tous les frais, débours et dépens résultant de cette résiliation.

Article 16 – Dispositions générales

Les mots ou phrases explicatifs figurant dans les titres des différents articles sont insérés uniquement afin de faciliter la lecture des présentes Conditions Générales. Ils ne font pas partie du contrat et ne définissent, ne limitent ni ne décrivent en aucune manière la portée ou le contenu de l’article auquel ils se rapportent. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et communiquera la nouvelle version à l’Occupant via le site internet.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

La nullité d’une clause n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses ni des présentes Conditions Générales dans leur ensemble.

Article 17 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les parties s’engagent à tenter de résoudre, par voie de règlement extrajudiciaire, de médiation ou de conciliation judiciaire, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

En cas d’échec de la procédure alternative de résolution du conflit mise en place, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique, seront compétents.

Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat auquel elles se rapportent sont soumis au droit belge.