Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre, d’une part, Smart World srl, dont le siège social est sis rue Maes 1A à 1050 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises au numéro 0444.534.073 (ci-après dénommée “Smart Rooms” ou le « Prestataire ») et, d’autre part, tout professionnel souhaitant un service proposé à la vente ou à la location via la plate-forme en ligne www.smartrooms.be (dénommé ci-après « l’Occupant »).
- Smart Rooms : L’unité d’exploitation Smart Rooms est située 1A rue Maes à 1050 Ixelles. Adresse e-mail : hello@smartrooms.be
- L’Occupant : toute personne physique ou morale qui agit à des fins professionnelles qui entrent, en tout ou en partie, dans le cadre de son activité commerciale, en particulier dans le domaine du bien-être. L’Occupant déclare avoir la pleine capacité juridique.
Smart Rooms et l’Occupant se sont rapprochés, en vue de conclure une location temporaire tenant compte des circonstances particulières relatées ci-après.
Les locaux correspondent à la mise à disposition d’une pièce parmi d’autres situées au 1A rue Maes à 1050 Bruxelles, au sein de l’espace Smart Rooms.
Chaque pièce est louée par intermittence à différents occupants. L’Occupant reconnaît expressément que d’autres utilisateurs font usage du bâtiment et des services offerts et qu’il en accepte les éventuelles contraintes.
En l’espèce, les Services sont convenus afin de permettre à l’Occupant d’organiser sous son entière et unique responsabilité, pour la durée choisie par l’Occupant, son activité de praticien, coach ou formateur dans le secteur du bien-être (ci-après dénommée « l’Activité »). Sont refusées les pratiques ésotériques, mystiques, sectaires ou à connotation religieuse ainsi que tout acte de prostitution.
L’Occupant déclare formellement et en garantit Smart World srl :
- Que les activités de l’Occupant ne sont interdites par aucune loi en vigueur belge ou étrangère et ne constitue ni un délit ni un crime punit par la loi ou les lois.
- L’Occupant reconnaît que Smart World srl n’a aucun pouvoir d’investigation ni de vérification de ses activités et ne pourra, dès lors, jamais être tenu pour responsable des conséquences que pourraient entrainer les activités, actions ou comportements du client.
- L’Occupant décharge, par la présente, Smart World srl de toute responsabilité et l’autorise expressément à dénoncer l’Occupant aux autorités compétentes si Smart World srl conçoit le moindre soupçon quant à la légalité des activités, actions ou comportements de l’Occupant.
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle existant entre le Prestataire et l’Occupant ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la plate-forme en ligne www.SmartRooms.be.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Smart World srl auprès des occupants professionnels ou praticiens relevant du bien-être, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Occupant, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants : la location à l’heure de cabinets de consultation et de soin et espace de formation équipés soit la mise à disposition à titre précaire de locaux ci-après désignés dépendant de l’immeuble sis 1A rue Maes à 1050 Bruxelles.
L’inscription comme « membre » via la plate-forme d’inscription en ligne www.SmartRooms.be (inscription et achat d’heures de location) implique une acceptation sans réserve par l’Occupant des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le Prestataire. En cas de contrariété entre les conditions générales de l’Occupant et les présentes, il est convenu que ces dernières prévaudront. Smart World srl se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’Occupant.
La commande passée sur notre site de ventes en ligne est enregistrée au moment où l’Occupant clique sur le bouton « valider ma commande ». à compter de cet enregistrement, l’Occupant est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. L’Occupant reçoit par email une confirmation de sa commande. La commande n’est réputée acceptée, et le contrat conclu, qu’à partir du moment où le client reçoit de notre part un email d’acceptation de sa commande.
ARTICLE 3 – Responsabilité
L’Occupant ne pourra apporter, aux lieux auxquels il aura accès dans le cadre de l’Activité, aucune modification, transformation ou réparation, quelle qu’en soit la nature ou l’importance, sans l’accord préalable et écrit de Smart World srl.
D’une manière générale, l’accès à ces lieux et leur occupation et l’usage de l’infrastructure et des services offerts devront se faire en bon père de famille, et dans le strict respect du règlement d’ordre intérieur applicable, dont l’Occupant déclare avoir pris connaissance. Ce règlement inclut notamment des règles de bonne conduite destinées à organiser des relations cordiales entre les utilisateurs des lieux, leurs exploitants et visiteurs. Il comprend également des règles de respect du matériel, des espaces et des heures louées.
L’Occupant s’engage à y exercer exclusivement son activité professionnelle et à veiller à la tranquillité des autres Occupants de Smart Rooms, ainsi qu’à la bonne réputation de celle-ci.
L’Occupant veillera au respect de la réglementation applicable à son activité et à Smart Rooms et notamment aux dispositions applicables en matière de droit du travail. L’Occupant exercera ses activités sous sa propre responsabilité et ne pourra en aucun cas engager celle de Smart Rooms. Smart World srl se réserve à cet égard le droit de mettre fin à la présente convention si elle estime que l’activité de l’Occupant présente un risque ou un abus quelconque pour Smart Rooms, ses occupants ou ses visiteurs.
L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat. Si le Prestataire n’est plus à même d’offrir les prestations qui lui avaient été commandées, il en avertira immédiatement l’Occupant, de telle sorte que ce dernier puisse prendre toutes les mesures requises.
L’engagement du Prestataire se limite à la mise à disposition d’un espace équipé. Il n’est pas responsable du contenu qui y est abordé et, à ce titre, ne peut aucunement voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects tels que la diminution du chiffre d’affaires, le manque à gagner ou toute augmentation des frais généraux résultants de la mise en application des enseignements ou pratiques qui y seraient dispensées. Les soins prodigués dans les espaces Smart Rooms ne remplacent pas une consultation médicale.
En tout état de cause, le Prestataire n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’Occupant, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
Pour être recevable, toute remarque devra être faite par lui par écrit via notre système d’avis, avant le début des Services.
Après l’utilisation du local suite à l’Activité dans les lieux, l’Occupant suivant aura la faculté de laisser un avis sur leur état et celui de l’infrastructure.
Smart World srl n’est responsable que de son propre fait, Smart Rooms ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tous faits ou agissements de l’Occupant résultant notamment de son activité. Smart Rooms n’agissant jamais en tant que préposé de l’Occupant.
L’Occupant s’engage à tenir Smart World srl indemne de toute conséquence dommageable résultant de sa présence dans ses locaux et/ou de ses activités.
Le Prestataire ne garantit pas l’Occupant et décline toutes responsabilités dans les cas suivants :
- vol, cambriolage, vandalisme à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux, tous autres actes délictueux, et plus généralement de tous troubles émanant de tiers ;
- interruption dans les services des installations de l’immeuble (eau, électricité, et tous autres services) provenant, soit de l’administration, soit du service concessionnaire, soit de travaux;
- accidents, réparations, et généralement de tous autres cas y compris de force majeure ;
- d’accident survenant dans les lieux loués ;
- d’inondation des lieux loués par les eaux pluviales ou autres fuites ;`
- de dysfonctionnement du système d’accès Exivio, de la perte ou de l’oubli du digicode par l’Occupant, de la perte des jeux de clés intérieurs.
Le Prestataire procédera au remplacement de la serrure et des clés perdues de type, de marque et de qualité équivalente au frais de l’Occupant.
Smart World srl s’efforcera cependant d’y remédier dans les limites des possibilités et disponibilités des corps de métier appelés à intervenir en dépannage.
L’Occupant ne pourra pas prétendre à une indemnité compensatrice en cas d’indisponibilité d’accès à la salle.
L’Occupant devra faire son affaire personnelle des préjudices qu’il pourrait subir dans les situations ci-dessus et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, saufs ses propres recours contre les tiers ; la responsabilité du Prestataire ne pouvant en aucun cas être engagée.
Le Prestataire s’oblige à effectuer à ses frais, pendant la durée du bail, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements, installations et constructions ainsi que tous travaux qui seraient prescrits ou viendraient à être prescrits pendant le cours du bail par une législation ou autre réglementation, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, de protection de l’environnement, eu égard à l’activité exercée par l’Occupant, de façon à ce que l’Occupant ne soit jamais inquiété à ce sujet.
Le Prestataire s’engage à délivrer à l’Occupant la salle en bon état de réparations et avec les équipements mentionnés sur le site en bon état de fonctionnement. Le Prestataire doit entretenir les locaux d’un point de vue locatif et y faire toutes les réparations nécessaires ainsi que toutes les grosses réparations (telles celles relatives aux gros murs, aux vitrines, aux murs et poutres de soutènement).
Toutes les autres réparations liées à l’entretien du matériel sont prises en charge au regard de la location meublée professionnelle.
Le Prestataire s’assurera contre l’incendie, les inondations, le saccage, et tout autre risque relevant de son statut de Prestataire.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des clients des Occupants.
ARTICLE 4 – Formations, coaching en groupe, conférences,…
L’Occupant comprend que Smart Rooms est un espace partagé ainsi qu’un lieu qui accueille des formations, journées d’initiation, coaching en petit groupes pour une dizaine de participants maximum.
Les horaires d’utilisation des espaces sont les suivants: Lundi – dimanche 8h – 22h
Durant ces horaires, Smart Rooms peut louer ses espaces à des membres pour des occupations temporaires variés.
ARTICLE 5 – Assurances
Smart World srl dispose d’assurances contre le risque d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux pour tout le matériel appartenant à Smart World srl (mobilier, matériel…) et que Smart Rooms met à la disposition des Occupants.
Toutefois, si l’Occupant laisse sur place dans un casier loué (ou à tout autre endroit ) du matériel ou autres biens propres pour le besoin de ses activités professionnelles, il veillera à les assurer lui-même, Smart World srl n’engageant aucune responsabilité pour ces biens.
Les parties du présent contrat de service renoncent réciproquement à tout recours qu’elles seraient éventuellement en droit d’exercer l’une contre l’autre, du chef de tous dommages qu’elles viendraient à subir par la survenance d’événements fâcheux tels qu’incendie, dégâts des eaux, vol ou accidents, sauf maintien d’un recours contre l’auteur d’une faute lourde ou intentionnelle.
Smart World srl s’engage à souscrire à une assurance globale contenant une assurance incendie, dégâts des eaux, dégâts de tempête pour tout le matériel et mobilier appartenant à Smart Rooms, ainsi qu’une assurance abandon de recours intégrant l’Occupant. (Si l’Occupant est fautif d’un dégât, l’assurance ne se retournera pas contre lui/elle). L’abandon de recours visé ci-dessus ne produit aucun effet en cas de faute intentionnelle.
L’Occupant déclare renoncer à tout recours contre Smart World srl pour tout préjudice et dommage matériel ou immatériel dû à l’utilisation des lieux mis à sa disposition ainsi qu’aux divers services qui doivent lui être fournis en vertu de ces Conditions Générales.
Article 6 – Modalités d’exécution
Les présentes CGV portent sur les locaux appelés Smart Rooms situés dans l’immeuble sis 1A rue Maes à 1050 Bruxelles.
Ils se composent de deux espaces au choix parmi ceux existants de surface respective (12m² et 15m² ou 27m² une fois réunies ). L’Occupant, praticien ou formateur choisi/loue selon son besoin et sa pratique une des salles. L’occupation de la salle comprenant les meubles et les fournitures correspondant à l’exercice professionnel défini dans le formulaire d’information, rempli par l’Occupant lors de l’inscription.
L’Occupant pour réserver une salle chez Smart Rooms doit s’enregistrer sur le site en remplissant le formulaire d’information et honorer les frais d’inscription annuel. Pour tout Occupant. Le formulaire est envoyé à l’administrateur du site qui en validant l’inscription de l’Occupant, lui permet l’accès à la plateforme de réservation des salles en ligne.
L’accès à la plateforme de réservation permet de voir et choisir sur l’agenda en ligne des salles, les jours et horaires disponibles pour sa pratique.
L’Occupant peut spécifier la salle choisie, le ou les jours, la durée et la fréquence d’occupation. Automatiquement le mode d’emploi du fonctionnement de Smart Rooms est envoyé par mail, à la réception du règlement.
L’Occupant pourra, dans les lieux mis à sa disposition par Smart World srl , exercer toute activité commerciale comme décrite à l’article 1 à l’exception de toute activité dangereuse, insalubre, polluante, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou illégale, ou pouvant causer une nuisance quelconque à Smart Rooms et/ou à ses autres occupants.
Si une nuisance grave devait apparaître pendant la période de location, Smart World srl demanderait à l’Occupant, par lettre recommandée ou email, de mettre fin à cette nuisance immédiatement. En cas de refus de l’Occupant ou en cas d’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, Smart World srl a le droit de résilier ledit contrat avec effet immédiat.
De plus, Smart World srl se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts résultant de cette nuisance. En aucun cas l’Occupant ne pourra sous-louer la surface octroyée faisant l’objet du présent contrat.
La convention conclue entre l’Occupant et Smart World srl ne peut être cédée par l’Occupant à un tiers sans l’accord express, préalable et écrit de Smart World srl. De même, les locaux mis à la disposition de l’Occupant ne pourront en aucun cas être loués ou mis à la disposition d’un tiers.
Après chaque commande effectuée sur le site, l’Occupant reçoit par un mail le mode d’emploi d’accès et du fonctionnement des espaces. L’Occupant n’a pas de droit de regard sur le recrutement des praticiens de Smart Rooms ni sur les autres Occupants, y compris ceux concernant la pièce qu’il occupe de façon intermittente.
L’Occupant s’engage à respecter strictement le temps qui lui est imparti. Les horaires d’accès des cabinets Smart Rooms sont de 8:00 du matin à 22:00 (heure de fin de dernière consultation) du lundi au dimanche.
L’Occupant devra occuper personnellement les locaux loués. Toute occupation par un tiers, ainsi que toute sous-location sont interdites sous peine de rupture de contrat sauf accord express du prestataire.
L’Occupant s’engage à ne pas transformer sans l’accord du Prestataire, les locaux loués et les équipements. Le Prestataire peut exiger la remise en état des locaux ou conserver les transformations effectuées sans que l’Occupant puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. Le Prestataire a la faculté d’exiger, aux frais de l’Occupant, la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ou des tiers.
L’Occupant s’engage à ne pas domicilier ses bureaux chez Smart Rooms sans l’accord du Prestataire.
Étant rappelé expressément que la présente location à un caractère de location meublée professionnelle limitée en temps et en durée, l’Occupant ne peut, à son expiration invoquer les droits et avantages découlant de la propriété commerciale dont les parties excluent volontairement le bénéfice du champ d’application d’un bail commercial compte tenu de la précarité tenant à la présente occupation.
En effet, cette occupation excluant toute forme de location continue, le Prestataire se réserve le droit de louer le bien à qui bon lui semble en dehors des périodes où il sera occupé contractuellement par l’Occupant, ce que ce dernier accepte expressément.
L’acceptation de ces conditions est consentie et acceptée pour chaque réservation en ligne d’une salle. L’Occupant s’engage à consommer un quota d’heures minimum qu’il déterminera en fonction de ses besoins. Il peut prendre un quota d’heures qu’il s’engage à consommer endéans les 3 mois selon les disponibilités des salles. Les heures non consommées sont perdues.
Un débordement occasionnera une facturation supplémentaire selon le principe que chaque quart d’heure commencé est du.
La présente convention d’occupation précaire est consentie et acceptée moyennant une inscription annuelle de 75€ HTVA/an. Cette inscription sera payée d’avance par l’Occupant lors de la première réservation de l’année. L’Occupant recevra automatiquement une facture par mail et pourra éditer sa facture en ligne.
Ces frais d’inscription comprennent les charges liées au fonctionnement du local : les taxes locales, les frais de révision des extincteurs, la consommation d’électricité pour la durée de sa pratique au centre, de l’eau, ainsi que les prestations annexes au bon fonctionnement et à la propreté des parties communes du local : ménage, papier toilette, savon, gel désinfectant…
En cas de manquement de transparence et de qualité de ses prestations, le Prestataire s’expose à la résiliation immédiate de son contrat et de son accès aux locaux. L’Occupant veillera, à la fin de sa location et à la fin de l’utilisation du local, à reprendre le matériel apporté ou à le stocker dans le casier loué à cet effet et à remettre le matériel appartenant au local à son emplacement initial. Un plan de l’emplacement des équipements est affiché dans chaque local.
L’Occupant veillera à respecter la propreté des lieux. Tout déchet ou objet laissé par l’Occupant ou son patient/client, restant après le départ du Prestataire sera traité par l’équipe de nettoyage de Smart Rooms et facturé en conséquence.
L’Occupant veillera à protéger les sols et les tapis pour éviter les taches d’huile, de crème, de bougies,…. Pour tous les dégâts causés, l’Occupant sera tenu responsable. Dans le cas où l’Occupant désire remplacer un élément cassé ou taché, ce travail sera réalisé par le Prestataire aux frais de l’Occupant.
Avant son départ, l’Occupant nettoiera/désinfectera son espace de travail ainsi que tous les objets touchés durant l’Activité, du désinfectant est mis à disposition.
L’Occupant fera un usage normal des fournitures mises à disposition et ne les emportera ni ne les utilisera pas en dehors des locaux.
L’Occupant s’engage à laisser visiter, en cas de mise en vente, les locaux louées, deux heures par jours, les jours ouvrables.
De son côté, le Prestataire est tenu aux principales obligations suivantes : d’assurer la jouissance paisible du local et de garantir au locataire contre les vices et défauts qui en empêchent l’usage quand bien même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion de la convention.
Article 7 – Services et prix
L’inscription comme membre et la location d’un espace de travail proposé à la vente font l’objet d’un descriptif établi par le Prestataire sur le site internet www.SmartRooms.be. Les caractéristiques contenues dans le descriptif établi par le Prestataire sont fournies à titre strictement indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
Les services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’Occupant, et dans la limite des disponibilités. Le Prestataire met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un service n’était plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indisponibilité de l’un des services commandés, l’Occupant en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler.
Le prix de chaque produit est affiché sur le site en euros et HTVA. Ce prix n’inclut pas la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’Occupant. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits/services seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la commande.
Le montant total de la commande de l’Occupant tel qu’affiché sur la plate-forme d’inscription en ligne www.SmartRooms.be avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros toutes taxes et autres frais compris.
Frais d’inscription annuel : 75€ HTVA comprenant :
- Accès à l’agenda de réservation en ligne
- Charges liées au fonctionnement du local : les taxes locales, les frais de révision des extincteurs, la consommation d’électricité pour la durée de sa pratique au centre, de l’eau, ainsi que les prestations annexes au bon fonctionnement et à la propreté des parties communes du local : ménage, papier toilette, savon, gel désinfectant,…
Services annexes à la demande
- Location d’un petit casier 12€ HTVA/mois
- Location d’un grand casier 20€ HTVA/ mois
- Location d’une table de soin pliante supplémentaire : 10€ HTVA/table
A titre indicatif les prix de location d’un cabinet de consultation est de :
Achat de 10 heures minimum valables 3 mois
0 à 10 heures = 20€/h HTVA
11 à 20 heures = 18€/h HTVA
21 à 30 heures = 15€/h HTVA
31 à 1000 heures = 14€/h HTVA
Article 8 – Commandes :
L’Occupant qui souhaite procéder à la location d’un espace de travail et autres services via la plate-forme d’inscription en ligne www.SmartRooms.be doit obligatoirement :
- remplir complétement et sincèrement la fiche d’identification qui lui est soumise
- reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ; et
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande de l’Occupant par le Prestataire, envoyée après encaissement du prix aux conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales de vente. Un premier message de confirmation de réception d’une demande d’inscription à la plateforme proposée par le Prestataire est envoyé par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne. Les inscriptions (passations de commande) par téléphone ne sont pas acceptées.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec l’Occupant, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait, en aucun cas, être engagée.
Article 9- Modalités de paiement :
Le paiement des achats s’effectue par Maestro, virement bancaire ou carte de crédit de type Visa ou Mastercard via la plateforme www.SmartRooms.be après avoir complété le formulaire d’inscription en ligne via la plate-forme www.SmartRooms.be. Toute absence de paiement ou paiement partiel doit être compris comme une annulation de sa commande par l’acheteur.
Une facture acquittée (ou un document en tenant lieu) est automatiquement générée et envoyée par mail à l’Occupant après réception de son plein et entier paiement.
Article 10 – Annulation :
Pour autant que celle-ci ait lieu au moins septante deux heures (72) heures avant l’heure de début d’accès au lieu, il est accordé́ à l’Occupant, à titre commercial, une faculté d’annulation sans motif de sa réservation. L’Occupant pourra alors utiliser ses heures de location un autre jour dans les limites des disponibilités en respectant la validité de trois (3) mois à dater de la date d’achat des heures.
En cas d’annulation unilatérale par l’Occupant effectuée moins de septante deux (72) heures avant l’heure de début de l’accès au lieu, aucune indemnité de résiliation n’est due mais les sommes éventuellement déjà perçues ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
En cas d’absence de l’Occupant lors de sa réservation, qu’elle qu’en soit la cause, en ce compris en cas de force majeure, les sommes perçues ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
En cas d’impossibilité d’accès au lieu pour cause technique due au Prestataire, ce dernier s’engage à postposer sans frais les heures de réservation. Aucune indemnité compensatoire ne peut être exigée.
Article 11- Sécurité
L’Occupant, ses patients/clients et toute personne dont il est responsable ne pourront obstruer les parties communes et les voies de circulation, trottoirs et autres, ceux-ci devant rester accessibles à tout moment.
De même, ils ne pourront entraver le libre accès aux sorties de secours ou aux installations de sécurité incendie.
Si des objets ou des marchandises devaient gêner ou empêcher le passage, Parabati srl aurait le droit de les déplacer aux frais et risques de l’Occupant à qui ils appartiennent ou à qui ils sont destinés.
Article 12 – Impôts et taxes
Tous impôts, taxes, cotisations ou charges quelconques, de nature publique ou privée (comprenant la Sabam et les droits voisins) dus en raison de la présente convention ou du fait du mode d’occupation des lieux sont et resteront à charge entière et exclusive de l’Occupant, à la décharge de Smart World srl.
Tout Occupant désirant utiliser de la musique pour son activité devra s’acquitter de la redevance auprès de la SABAM ou d’une autre société de gestion de droit d’auteur, Smart Rooms ne couvrant pas cette dépense.
Article 13- Règlement d’ordre Intérieur
Smart Rooms se dote d’un règlement d’ordre intérieur qui précise les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services, matériels, espaces et communs. Ce règlement fait partie intégrante des conditions générales. Par l’accord sur lles présentes CGV, l’Occupant reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à y adhérer et ce malgré les modifications que Parabati srl aurait pu y apporter ultérieurement.
Article 14 – Accès Internet
Les utilisateurs peuvent accéder à internet en wifi dans les espaces. Il est formellement interdit de télécharger musique, film ou tout support régis par la loi des droits d’auteur. Toute poursuite se fera à l’encontre de l’Occupant en question qui en portera la responsabilité.
Article 15- Propriété intellectuelle
Le service Smart Rooms est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Tous ces droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits dérivés et les droits semblables, appartiennent exclusivement à Smart World srl. Ces droits comprennent entre autres : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sur les programmes d’ordinateur, le droit des dessins et modèles, le savoir-faire technique ou commercial (non-brevetable), les méthodes et les concepts. L’utilisation du service n’implique en aucun cas le transfert de ces droits de propriété intellectuelle à l’Occupant. L’Occupant s’engage à ne pas utiliser et/ou à ne pas apporter de modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article sans l’autorisation préalable des ayant-droits. Le contenu du site y compris la technologie sous- jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou un autre droit de la propriété intellectuelle. Le Prestataire autorise l’Occupant à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du Prestataire. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous ls cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du vendeur.
En s’inscrivant à une formation ou un événement proposé via la plate-forme d’inscription en ligne www.smartrooms.be, l’Occupant autorise, à titre gracieux et sans restriction géographique, Smart World srl à faire usage des photographies et/ou du support audio-visuel fixant son image qui auraient été prises ou enregistré en cours de formation ou d’événement, dans le cadre de sa politique commerciale et de promotion de ses activités. En contrepartie, Smart World srl s’engage à respecter l’intégrité et la dignité de l’Occupant dont l’image sera reproduite ou diffusée. L’Occupant peut à tout moment retirer son
consentement.
Article 15 – Fin de l’occupation
A la fin de l’occupation, quelle qu’en soit la cause, l’Occupant devra quitter les locaux, à la date et à l’heure d’effet soit du congé, soit de la résiliation anticipée.
Dans le cas où l’Occupant refuserait de quitter les locaux à la fin de l’occupation, il pourrait y être contraint par simple ordonnance du Juge de Paix compétent d’Ixelles et sera redevable d’une indemnité fixée au double de l’indemnité d’occupation ci-avant défini.
Tout manquement aux obligations prévues en vertu des présentes CGV, toute fausse déclaration quant à l’activité exercée par l’Occupant pourront entraîner la résiliation de plein droit des services immédiatement après l’envoi d’une lettre recommandée, notifiant la rupture sans préavis ni indemnité.
L’Occupant devra immédiatement libérer les lieux.
Les services assurés par Smart World srl seront immédiatement suspendus sans mise en demeure préalable.
En outre, l’Occupant devra supporter tous les frais, débours et dépens résultant de cette résiliation.
Article 16 -– Généralités
Les mots ou phrases d’explication qui figurent en en-tête des différents articles sont seulement insérés pour faciliter la lecture des présentes conditions générales. Ils ne font pas partie du contrat et ne définissent, limitent ou décrivent nullement la portée ou le contenu de l’article auquel ils se rapportent. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version à l’Occupant via le site internet.
Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
La nullité d’une clause n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses ou de l’entièreté des présentes CGV.
Article 17 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de règlement extra-judiciaire, de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
En cas d’échec de la procédure alternative de résolution du conflit mise en place, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).
Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat auquel elles s’attachent sont soumis au droit belge.